Conditions Générales de Vente

2 - Acceptation des CGV

1 - Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par :

Flavie Villaescusa

Editrice freelance

Statut : micro-entreprise

SIREN : 992876375

Adresse : 438 Impasse de la Courbe 81500 Lugan

Email : fave.editions@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Flavie Villaescusa (EI) (ci-après dénommé « le Prestataire ») et le client (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la prestation de services éditoriaux. La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site internet https://fave-editions.com. Toute commande de service implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante : https://fave-editions.com/conditions-generales-de-vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la commande ou du devis signé par le Client. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions définies dans ces CGV. Toute modification de ces CGV sera communiquée au Client, et sa nouvelle acceptation sera requise avant toute prestation.

3 - Description des services

Le Prestataire a notamment pour missions d’effectuer, selon une simple obligation de moyens, les services éditoriaux suivants selon les exigences du Client :

• À destination des maisons d’édition et éditeurs :

  • Lecture de manuscrit en langue française ou anglaise

  • Relecture éditoriale

  • Relecture de manuscrit post-traduction

  • Traduction de documents

  • Préparation de copie

  • Correction / Relecture sur épreuve

• À destination des auteur·ices :

  • Relecture et évaluation de manuscrit

  • Bêta-lecture de manuscrit

  • Préparation de copie

  • Correction de manuscrit

4 - Modalités de réservation

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant :

• la nature de la mission,

• le tarif,

• les délais estimés.

La commande est validée à réception :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord »,

• et, le cas échéant, du versement d’un acompte.

5 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent être établis au nombre de signes espaces comprises ou au forfait. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI. Le prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité, telle que figurant sur le devis. La commande n’est considérée comme acceptée qu’après l’acceptation du devis et le règlement éventuel d’un acompte de 30% par le Client. Une facture d’acompte est établie par le Prestataire et remise au Client lors de l’acceptation de la commande.

6 - Modalités de paiement

Le Client peut effectuer le règlement par virement ou par PayPal.

Sauf mention contraire dans le devis :

• un acompte de 30 à 50% peut être exigé à la commande,

• le solde est payable à la livraison,

• conformément à l’article L. 441-10 du Code du commerce, le délai de paiement est de 30 jours maximum à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement de la facture, des pénalités sont automatiquement dues au bénéfice du Prestataire, calculées à un taux annuel de 12,15 % à compter du lendemain de la date d’échéance. Ces pénalités ne pourront jamais être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 7,86 % par an.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour chaque facture impayée dans les délais, conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourront être facturés au Client.

7 - Fourniture des prestations et délais

Après le retour de l’offre ou du devis signé, le Prestataire enverra un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée par le Client, lui demandant confirmation expresse du commencement de l’exécution des prestations, avant l’expiration du délai de rétractation légal, tel qu’indiqué à l’article « Droit de rétractation ». Le Prestataire ne commencera à exécuter les prestations convenues dans le devis ou l’offre qu’après avoir recueilli la confirmation expresse du Client, avant l’expiration du délai de rétractation légal.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour soumettre le projet de documentation dans le délai prévu. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard prévisible.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

8 - Droit de rétractation et annulation

En cas d’annulation par le Client :

• l’acompte versé reste acquis,

• les prestations déjà réalisées sont dues.

En cas d’annulation par le Prestataire :

• l’acompte versé sera remboursé à compter de 30 jours maximum après la date d’annulation.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours « pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ceci ne s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin de ce délai.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toutefois, si le contrat concerne d’autres types de services que ceux du professionnel et s’il est conclu hors établissement du Prestataire, ou à distance, avec un Client professionnel pouvant effectivement se prévaloir des dispositions du Code de la consommation (moins de 5 salariés ou collaborateurs), ce dernier bénéficie alors du droit de rétractation. À ce titre, il est rappelé qu’aucun paiement ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat avec le Prestataire (article L. 121-18-2 du Code de la consommation). Si la présente convention est conclue hors établissement du Prestataire ou à distance, ce Client bénéficie alors d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours courant à compter de la date de signature des présentes (article L. 121-17, L. 121-18-1 et R. 212-2 du Code de la consommation).

Pour exercer ledit droit de rétractation, le Client doit retourner au Prestataire, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi), le formulaire de rétractation joint à la présente convention après l’avoir rempli et signé. Les frais d’envoi postal demeurent à la charge exclusive du Client.

9 - Propriété intellectuelle

Le Client demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre transmise.

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services et n’acquiert aucun droit d’auteur sur l’œuvre corrigée. Les propositions, annotations et analyses réalisées par l’Éditrice restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation. Toute exploitation publique du travail réalisé par l’Éditrice à des fins promotionnelles nécessite son accord préalable.

Le contenu de l’offre et/ou le cas échéant du site web est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, études, dessins, modèles, projets, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client.

10 - Obligations des parties

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des choix éditoriaux finaux du Client, du succès commercial ou éditorial de l'œuvre, ou d’erreurs subsistant après validation par le Client.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité des documents transmis et à ne pas les diffuser sans accord écrit du Client.

Obligations du Client

Le Client :

• garantit être titulaire des droits sur les documents transmis, et que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
  
  

• s’engage à fournir des documents complets et lisibles et exempts de tout contenu illégal,
  
  

• est responsable de la véracité des informations contenues dans les documents fournis,
  
  

• accepte de rémunérer le Prestataire pour les prestations fournies, même en cas d’annulation du projet après le début de la correction.

Toute modification substantielle du texte en cours de mission peut entraîner un ajustement tarifaire.

En signant le devis fourni, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente du Prestataire, disponibles sur le site internet https://fave-editions.com ou jointes au présent devis. La signature de ce dernier vaut acceptation contractuelle des CGV, incluant les modalités de paiement, les délais, les pénalités de retard et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

11 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter ses prestations en cas de force majeure. La force majeure est définie par les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles qui empêchent l’exécution du contrat, tels que les grèves, les catastrophes naturelles, ou tout autre événement imprévu affectant l’exécution des services.

12 - Garanties légales

Conformément à la loi, les services et produits numériques vendus sont couverts par l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le Client consommateur pourra exercer l’une de ces deux garanties, de même que le Client professionnel pourra actionner uniquement la garantie légale des vices cachés, notamment si le format du fichier numérique transmis (.docx, .txt, .pdf ou .rtf) est corrompu, en adressant sa demande à : Mme Flavie Villaescusa, 438 Impasse de la Courbe 81500 Lugan.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;

• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Prestataire sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la documentation et/ou du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions en contactant par e-mail le Prestataire.

Le Client, constatant qu’une violation au Règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi Informatique et Libertés de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

14 - Droit applicable, règlement des litiges et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action juridique. A défaut d’accord, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de Castres.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la Société. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale en écrivant à : Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez, FRANCE.

15 - Nullité partielle et modification du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit et signé des parties.

16 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des services. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles,
  

• sur le prix des services et l’application d’un prix personnalisé ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
  

• sur les délais de délivrance des services commandés,
  

• sur l’identité du Prestataire et l’ensemble de ses coordonnées,
  

• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire et des garanties (garanties légales),
  

• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières,
  

• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice,
  

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le fait pour un Client de commander ou de vendre des services au Prestataire emporte connaissance, adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de la charte de collecte et de traitement des données personnelles. Ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.

Date de mise à jour : 02/06/2026